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PROPOSE D AIDER DANS LES DEMARCHES AVEC LES ADMINISTRATIONS

 
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Katoon


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Inscrit le: 25 Mai 2010
Messages: 57
Localisation: Valence

MessagePosté le: Mer 27 Oct - 16:59 (2010)    Sujet du message: PROPOSE D AIDER DANS LES DEMARCHES AVEC LES ADMINISTRATIONS Répondre en citant

Faire face aux problèmes quotidiens, face aux administrations, aux instances judiciaires etc...etc...


Venez nombreux, vous pouvez aussi envoyer vos documents pour consultations et aides. Gratuit.


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MessagePosté le: Mer 27 Oct - 16:59 (2010)    Sujet du message: Publicité

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catry muriel


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Inscrit le: 27 Déc 2010
Messages: 3
Localisation: st cirgues en montagne

MessagePosté le: Mar 28 Déc - 16:44 (2010)    Sujet du message: PROPOSE D AIDER DANS LES DEMARCHES AVEC LES ADMINISTRATIONS Répondre en citant

grosses difficultés avec le maire de ma commune.
malgrés tout les document en ma pocession acte notaire , matrice cadastrale , plan cadastre privas plan géometre .
il refuse de m'accorder le terrain qui m'appartien devant mon resto . ou l'été je fais terrasse .
il m'en demande 150 € ici en montagne  de taxe au droit de place. alors que la  partie qui m'appartien et dans mes impots fonciers.

ca c'est le début de cette affaire .

etes vous pret a m'aider car il y en a bien d'autre 


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Baudrillard


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Inscrit le: 30 Mai 2010
Messages: 5
Localisation: Côte d'Azur

MessagePosté le: Mer 29 Déc - 01:49 (2010)    Sujet du message: PROPOSE D AIDER DANS LES DEMARCHES AVEC LES ADMINISTRATIONS Répondre en citant

Bonjour,
 

Bien que vous soyez propriétaire du terrain sur lequel vous exploitez votre restaurant, je crains que vous n'occultiez les pouvoirs de police du maire.
 

Permettez-moi de rappeler que le maire est l'autorité compétente pour prendre et faire respecter les mesures nécessaires au maintien de l'ordre, de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publics sur le territoire de la commune. Les pouvoirs de police du maire sont fixés par le Code Général des Collectivités Territoriales et de nombreux textes particuliers. Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale.

J'ignore la commune où est situé votre commerce, mais vous ne devez pas ignorer que des dispositions particulières régissent les communes à police étatisée, certaines communes de la région parisienne et celles des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
 

Les obligations pour exploiter une terrasse ne se limitent pas à une autorisation administrative et au paiement de la redevance qui peut en découler.
 

Être propriétaire du terrain sur lequel on exerce un commerce est une chose, cela ne signifie pas que pour autant que le dit commerce ne soit pas cause de nuisances : bruits, odeurs, occupation "exagérée" du domaine public par les véhicules des clients etc…
 

N'oubliez pas que si les commerçants ont des droits, les tiers en ont aussi ; ainsi ils ne peuvent pas porter atteinte aux droits généraux ou individuels fondamentaux.  Exploiter une terrasse c'est travailler l'établissement portes ouvertes sans créer de nuisances pour l'environnement.
 

La commune n'est-elle pas dotée d'une charte terrasse qui pourrait soumettre le commerçant installé en rez-de-chaussée des immeubles ouverts sur la voie publique ou voie privée ouverte au public à une autorisation préalable. Consultez l'inévitable maire et la Chambre des Métiers dont dépend votre activité.

Etre propriétaire du terrain ne dispense pas de respecter les documents d'urbanisme tels PLU, PSMV, ZPPAUP, etc…  Les avez-vous consultés ?
 

Avez-vous consulté le Code Général des Collectivités Territoriales sur lequel devrait s'être appuyé ou s'appuyer le maire ?
 

Sans avoir vérifié si la commune est dans son droit, évitez de prendre le maire à rebrousse poils et à bien respecter la réglementation licence (nombreux professionnels sont pêcheurs en cette sur cette dernière et en conséquences vulnérables) s'il advenait de devoir défendre vos intérêts et vos droits contre cette redevance qui vous insupporte.
 

Eventuellement, vous devez connaître, vous pouvez vous rapprocher de
http://www.lhotellerie-restauration.fr/
 

Sur le plan fiscal, les impôts locaux que vous payez ne vous dispenseront pas d'une redevance terrasse si vous deviez y être assujettie. Vous semblez penser le contraire, oubliez le vite.
 

Cordialement
_________________
Bien poser les questions, c'est tout un art. Où tout dépend, bien sûr, de la réponse qu l'on veut obtenir. (André Frossard)


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Katoon


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Inscrit le: 25 Mai 2010
Messages: 57
Localisation: Valence

MessagePosté le: Mer 29 Déc - 21:58 (2010)    Sujet du message: LE MIROIR Répondre en citant

Bonsoir,


Oui, mais, c'est quoi cette histoire de miroir ??


Il n'est pas aux normes, et que fait-il sur le mur d'en face ??? Il ne sert même pas pour la circulation ?
Moi demain, je colle un miroir sur le poteau électrique à 12 mètres de haut, ainsi je verrais chez mon amie Babette, ma voisine, de l'autre coté de la rue, et dans sa cour, et aussi la chambre qui est en haut grrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrr


Cordialement.


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catry muriel


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Inscrit le: 27 Déc 2010
Messages: 3
Localisation: st cirgues en montagne

MessagePosté le: Jeu 30 Déc - 10:46 (2010)    Sujet du message: PROPOSE D AIDER DANS LES DEMARCHES AVEC LES ADMINISTRATIONS Répondre en citant

ce n'est pas ma terrasse ni les voitures des clients qui genent . c'est mon commerce .
création d'activité en 2000 et on travail . alors qu'a la montagne tous se plaignent de la desertification .
 tous on eu leurs époque de gloire de pere en fils . 
depuis quelques années c'est le contraire . 
voyez les méthodes utilées  pour nous décourager .  pour nous illiminer . abus de pouvoir et jalousie . c'est de la méchanceté .
ils devraient se remettrent en question et voire pourquoi ils ne travaillent plus si bien .
et ne pas utiliser les loies . a leur convenance .  


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Katoon


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Inscrit le: 25 Mai 2010
Messages: 57
Localisation: Valence

MessagePosté le: Jeu 30 Déc - 11:14 (2010)    Sujet du message: VOTRE TERRASSE Répondre en citant

Bonjour Muriel,


Tout à fait raison.
Vous devriez nous mettre en ligne la preuve écrite du terrain qui vous appartient.


Il ne faut pas laisser faire les mairies.
J'irais en MP vous "conter" quelque chose.


Votre problème relève du droit civil et le code des collectivités territoriales.


Vous pouvez le consulter sur ce forum, à la rubrique droit civil. Légifrance : code des collectivité territoriales.
Si vous en avez le temps, ce serait bien de nous mettre des photos ou des vidéos. Ainsi, Guy pourra aussi voir.
J'ai vu la place du village , les camions auraient pu se garer aussi sur cette place qui me semble bien grande, plutôt que de se mettre résolument devant chez vous.


Commencez à donner plus d'explications à Monsieur Baudrillard.


Cordialement. Very Happy


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Baudrillard


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Inscrit le: 30 Mai 2010
Messages: 5
Localisation: Côte d'Azur

MessagePosté le: Jeu 6 Jan - 16:27 (2011)    Sujet du message: PROPOSE D AIDER DANS LES DEMARCHES AVEC LES ADMINISTRATIONS Répondre en citant

Bonjour,

Les jaloux, les envieux, les malfaisants ont toujours existé et notre société en fabrique de plus en plus tous les jours.

Ce n'est pas en  occultant d'éventuelles règlementations que vous résoudrez vos problèmes. Avant de répondre à vos adversaires, "fermez les portes" par lesquelles ils pourraient s'engouffrer pour vous nuire.
Il ne m'intéresse pas que vous me prouviez votre titre de propriété, mais que vous vous documentiez comme je vous l'ai demandé et que vous portiez ces informations à ma connaissance, n'ayant pas accès à vos mairie, préfecture, syndicat, chambre des métiers... ni le temps pour les collecter.

Compte tenue des nombreuses règlementations et obligations auxquelles l'hôtellerie, les cafés-bars et restaurants sont soumis, il existe d'autres moyens, autrement plus dissuasifs et dérangeants qu'une modeste redevance de 150€ pour nuire à un exploitant.

Moi-même, je n'ai pas pouvoir de sanctions, si je débarquais à l'improviste chez chacun de vous je relèverais diverses infractions autrement plus douloureuses financièrement et pouvant mettre en péril une activité que cette modete redevance si elle est due. "Chère" si elle ne l'est pas, bien entendu. J'ai quelques bonnes connaisssances de ces activités et là où le bât blesse.

Loin de moi l'intention de mettre votre bonne foi en doute, mais à ce jour vous n'apportez pas la preuve que l'appel de cette redevance n'est pas fondé. Il me serait agréable d'abonder dans votre sens non pas pour vous donner raison mais parce que vous auriez raison. 

Cordialement

_________________
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MessagePosté le: Aujourd’hui à 18:56 (2017)    Sujet du message: PROPOSE D AIDER DANS LES DEMARCHES AVEC LES ADMINISTRATIONS

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