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Légifrance, modification dans le code général des collectivités territoriales

 
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MessagePosté le: Sam 18 Déc - 10:08 (2010)    Sujet du message: Légifrance, modification dans le code général des collectivités territoriales Répondre en citant

Détail du texte :
 A compter du 1er janvier 2011, le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :


Le lien : ICI


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MessagePosté le: Sam 18 Déc - 10:08 (2010)    Sujet du message: Publicité

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