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SURENDETTEMENT

 
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Katoon


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MessagePosté le: Lun 24 Jan - 12:28 (2011)    Sujet du message: SURENDETTEMENT Répondre en citant

Bonjour,


Dans le cadre d'une situation de surendettement, et de mesures recommandées, qui procéde à la vérification des créances ,


Merci pour votre réponse.


Cordialement.


XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX


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MessagePosté le: Lun 24 Jan - 12:28 (2011)    Sujet du message: Publicité

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MessagePosté le: Lun 24 Jan - 14:37 (2011)    Sujet du message: SURENDETTEMENT Répondre en citant

Bonjour,
dans le cadre du surendettement, le juge de l'execution est seul compétent. Néanmoins l'ordonnance, non contradictoire qui statue sur le montant des créances, n'est pas un jugement qui statue sur le fond. Il ne vaut que pour la procédure de surendettement.


Dernière édition par 001 le Lun 24 Jan - 16:17 (2011); édité 1 fois
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MessagePosté le: Lun 24 Jan - 20:19 (2011)    Sujet du message: SURENDETTEMENT Répondre en citant

contradictoire ou pas, peu importe. le jugement n'a pas autorité de la chose jugée. le créancier peut tout a fait saisir le tribunal compétent pour obtenir un titre executoire.

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MessagePosté le: Lun 24 Jan - 21:44 (2011)    Sujet du message: SURENDETTEMENT Répondre en citant

j'ai lu les pieces jointes.
que dit le jugement du TGI ?  si la somme fixée est beaucoup plus importante que la somme fixée par le jex, je ne vois qu'une seule solution : redéposer un dossier de surendettement sauf a ce que votre plan prévoit un effacement de vos dettes à l'issue.


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MessagePosté le: Mar 25 Jan - 08:54 (2011)    Sujet du message: SURENDETTEMENT Répondre en citant

pour interjeter appel, vous devrez vous faire assister par un avoué, ce qui entraine un cout.
le jex n'est plus compétent désormais.
l'interet de redéposer est que la BDF tiendra compte de la durée du plan précédent pour batir un nouveau plan qui ne peut exceder 8 ans.


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Katoon


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MessagePosté le: Mar 25 Jan - 10:44 (2011)    Sujet du message: SURENDETTEMENT Répondre en citant

Donc, je redépose. Pour moi c'est une bonne solution. J'essaie de vous faire passer le dernier jugement. Anonyme. Very Happy
A plus. 


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MessagePosté le: Mer 26 Jan - 11:19 (2011)    Sujet du message: SURENDETTEMENT Répondre en citant

bonjour,
le jugement du tgi en date du 7 septembre 2010 a statué sur la contestation des mesures recommandées. le montant des créances peut etre différent que lors du précédent jugement de vérification des créances, puisqu'en cas de contestation des mesures recommandées, le jex a le pouvoir de vérifier les créances et de décider des mesures de surendettement
concretement, vous disposez d'un plan sur 24 mois et sauf a ce que vous vendiez votre bien pendant ce délai, ou que vous arriviez a renégocier un échéancier avec les créanciers, vous devrez redéposer a l'issue.
le jugement que vous me présentez n'est pas un jugement qui statue sur le fond, mais un jugement qui est applicable dans le cadre du surendettement.


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Katoon


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MessagePosté le: Mer 26 Jan - 11:33 (2011)    Sujet du message: SURENDETTEMENT Répondre en citant

Bonjouuuuuur, aHHH 
Ces termes juridiques !!! Concrètement, je dois redéposer, mais pour le jugement du TI, que puis-je faire ???


Cordialement.


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MessagePosté le: Mer 26 Jan - 12:13 (2011)    Sujet du message: SURENDETTEMENT Répondre en citant

vous n'avez aucun motif pour redéposer. vous pouviez interjeter appel du jugement,si ce n'est pas trop tard

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MessagePosté le: Aujourd’hui à 18:57 (2017)    Sujet du message: SURENDETTEMENT

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